Par Arnaud Bruneton, Manager Senior
Pascal Gautier, Manager Senior
Pascal Gautier, Manager Senior
Le Parlement européen a adopté le 13 novembre 2007 la Directive 2007/64/CE sur les Services de Paiement (DSP). Ce texte a été transposé en droit français par ordonnance en date du 15 juillet 2009. Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er novembre. Quelques semaines après sa mise en place, nous abordons un des aspects traités par la DSP : les établissements de paiement.