Par Frédérique Dubois-Millot, Consultante Senior
Le 17 décembre 2007, la Loi concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés a été publiée au journal officiel, permettant ainsi de mieux garantir le droit des assurés au sens de l’engagement pris par l’assureur.
Ces nouvelles dispositions interviennent à l’issue de nombreuses initiatives réglementaires depuis 2005. Contraints par la législation et victimes des polémiques au sujet de l’utilisation des capitaux non réclamés, les assureurs sont aujourd’hui sensibilisés au problème et mettent en oeuvre des actions depuis plusieurs années. Pourtant, les sommes concernées par les contrats non réclamés avoisinaient encore le milliard d’euros d’encours en 2007.
Suite à la publication de la nouvelle loi, nous nous proposons d’étudier les apports des nouvelles dispositions, les enjeux résiduels ainsi que les solutions permettant d’y répondre.
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