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Lettre n°40 octobre 2009/
Lettre n°40 octobre 2009

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Pour aller plus loin

La dépendance : 5e risque de protection sociale


Farid BENCHEMAN, Consultant confirmé
Le risque de dépendance est complexe car il fait intervenir des aspects démographiques, socio-médicaux et économiques. Aujourd’hui, la France compte un million de personnes dépendantes, et le quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans d’ici à 2015 pourrait entraîner une augmentation de 25 % du nombre de dépendants. Or l’état de dépendance implique le financement de soins et de services à une période de la vie où les revenus sont moindres.

Ainsi, le vieillissement de la population française va certainement entraîner une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Si les pouvoirs publics souhaitent répondre au besoin de couverture sociale sans pour autant faire peser sur les générations futures des charges financières difficilement supportables, il est nécessaire d’anticiper le développement de ce risque et son financement.
Qu'est-ce que la dépendance ?
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Pour décrire les conséquences du vieillissement chez les personnes âgées ou des maladies dégénératives de l’âge adulte, il existe plusieurs termes qui recouvrent des réalités différentes : dépendance, invalidité, incapacité, handicap, perte d’autonomie, déficience, etc.
Nous retiendrons la définition des professionnels de la santé : "Sont dépendants les personnes adultes qui dépendent d’une autre pour les actes de la vie quotidienne, que ce soit les actes élémentaires de la vie courante (s’habiller, faire sa toilette, s’alimenter, se déplacer) ou les tâches domestiques (faire ses courses, préparer des repas, prendre ses médicaments)".

Deux types de dépendance existent : permanente (concerne les personnes adultes qui dépendent d’une autre personne, de manière définitive, pour les actes de la vie quotidienne) ou temporaire. La dépendance permanente peut à son tour être segmentée en deux catégories : totale et partielle.

La grille AGGIR

Le niveau de dépendance en France est défini selon une grille. Plus précisément, les personnes dépendantes sont réparties en fonction de la grille Autonomie Gérontologie-Groupes Iso-Ressources (AGGIR). Elle constitue aujourd’hui l’outil officiel d’évaluation de la dépendance en France et se décompose en cinq catégories GIR 1 à 5.
Les niveaux GIR 1 à 2 représentent la dépendance totale, tandis que les niveaux GIR 3, 4 et 5 caractérisent la dépendance partielle.

En France, le risque de dépendance totale est couvert par les assureurs et prend en charge  le "nursing". Les frais médicaux, quant à eux, sont généralement pris en charge par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé.
L’approche tarifaire de ce type de risque dépend de la nature de la garantie proposée :

Les approches indemnitaire et forfaitaire

Afin de déterminer le montant de la prime d’un contrat de dépendance, les deux composantes de la sinistralité, fréquence (ou nombre) et coût, doivent être estimées. Le risque dépendance étant  à développement long, l’assureur doit pouvoir estimer ces deux composantes à une époque donnée, mais aussi en prévoir l’évolution future. A défaut, l’assurabilité de ce risque pourrait poser problème.

En effet, dans le cadre de la garantie indemnitaire l’assureur doit rembourser à l’assuré le montant total des dépenses occasionnées par le sinistre, c'est à dire l’entrée en dépendance et ses conséquences. Si la garantie prévue est forfaitaire, l’assureur ne versera à l’assuré qu’une rente viagère d'un montant fixé à l’avance, à partir de l’entrée en dépendance, quelque soit le montant des dépenses occasionnées par le sinistre. Le seul aléa subsistant alors pour l’assureur réside dans la durée de versement de cette annuité.

Concernant le coût du sinistre, beaucoup d’assureurs ont contourné la difficulté de prévision en proposant des contrats dont la garantie en cas de sinistre est forfaitaire.

Un risque assurance de personnes, logé dans des structures non vie

Le risque dépendance est classé dans les réglementations comme risque non-vie. En revanche, la survenance tardive des sinistres, et la longue durée de paiement des primes conduisent l’assureur à le piloter comme un risque vie.
Il existe un décalage temporel entre les prestations et les primes probables, ce qui conduit, dans une logique de tarification non-vie :

> à des révisions tarifaires insupportables pour les assurés relativement agés,
> à une possibilité de sous-tarification par l'assureur, en raison d'une méconnaissance du risque long terme.

En pratique, il faut constituer une provision pour risques croissants (i.e. une provision de primes) en application de l'article R331-6 du Code des Assurances. Elle s'apparente à une provision mathématique car résultant de la différence entre les engagements respectifs de l'assureur et de l'assuré.

Deux types de provisions mathématiques sont à constituer :

> Les provisions mathématiques de rentes en cours de service (ou provisions pour sinistres à payer, PSAP) : elles découlent directement du calcul d'un capital constitutif de rente particulier, fondé sur une table de mortalité spécifique à la population des dépendants et sur le taux technique de provisionnement. A ces provisions s'ajoute habituellement une provision pour "tardifs", visant à intégrer en particulier une fraction des sinistres déclarés au moment de l'inventaire mais non encore acceptés à cette date.
> Les provisions mathématiques de valides (ou provisions pour risques croissants, PRC) : il s’agit de provisions de primes, qui découlent classiquement de la différence entre des flux probabilisés et actualisés de prestations payées par l'assureur et des flux probabilisés et actualisés de cotisations.

Par ailleurs, en raison du caractère généralement révisable du tarif, l'assureur dispose d'une marge de manœuvre sur le calcul des provisions pour risques croissants ; cette opportunité constitue économiquement une option pour l’assureur en cas de forte dérive du risque. Force est de constater la difficulté à valoriser - même si des méthodes existent – dans une approche traditionnelle de différence entre espérance de prestations et de cotisations actualisées.
Suivi du risque de dépendance
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Deux indicateurs de suivi du risque de dépendance existent :
> La prévalence est définie, pour un âge donné, comme la proportion de personnes dépendantes dans une certaine population
> L’incidence est la probabilité de devenir dépendant.

Par conséquent, la prévalence représente un stock de personnes dépendantes à un âge ou pour un intervalle d’âges donné, tant dis que l’incidence représente un flux entre deux âges consécutifs.
D’après l’enquête HID (Handicap, Incapacités, Dépendance), on estime à 10% lde la population générale la prévalence à 80 ans pour la dépendance des niveaux GIR 1 à 4. La prévalence pour le risque de dépendance totale (GIR 1 à 2) est estimé à 4% au même âge. Quant à l’incidence à l’âge de 80 ans, elle est de l’ordre de 2,1% pour la dépendance totale.

L’incidence et la prévalence, de même que les lois de mortalité et les taux d’intérêt technique, sont susceptibles d’évoluer au cours du temps, ce qui va modifier l’engagement de l’assureur vis-à-vis de l’assuré, ainsi que l’engagement de l’assuré vis-à-vis de l’assureur.
En ce qui concerne l’actif, l’évolution des taux d’intérêt sur le marché obligataire, comme celle des autres placements, influera sur les bénéfices financiers.
Financement du risque de financement
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Le coût de la dépendance s’élève en moyenne à 1 800 € par mois à domicile, et à 2 300 € en établissement, alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension inférieure à 1 000 €, et que le montant moyen des aides d’État est de 450 €.

Conscient des enjeux liés à la dépendance, le gouvernement a initié une réflexion sur le financement d’un 5ème risque de protection sociale, en concertation avec toutes les parties prenantes. Le projet de loi du 1er semestre 2009, reprend les orientations déjà connues : refonte de l’aide publique, recentrée sur l'aide au maintien à domicile, et instauration d'un ticket modérateur progressif sur l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), selon les ressources de la personne.
Il devrait également comprendre la mise en place d’un "partenariat public-privé" destiné à organiser l’intervention des organismes assureurs dans la prise en charge du risque dépendance.

La garantie dépendance collective

Les contrats collectifs sont une réponse en amont pour inciter à se doter d’une garantie dépendance. Cela devrait permettre au salarié d'anticiper ce risque dans le cadre de l'entreprise avec un partage de la cotisation et à des conditions financières plus avantageuses.

Il existe des offres de contrats collectifs négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’entreprise ou dans un cadre professionnel (bâtiment, salariés d’avocats…). L’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) a pour sa part lancé une garantie distribuée en marque blanche par les institutions de prévoyance adhérentes à cette union.

Malgré un marché encore peu développé, la diffusion des garanties de dépendance collectives proposées par les institutions de prévoyance ne cesse de s’élargir. Ces garanties prennent plusieurs formes :

> les premiers contrats proposés par les institutions étaient des couvertures annuelles : en cas de dépendance constatée alors que l’assuré est salarié de l’entreprise, ce dernier perçoit une rente viagère ;

> les couvertures viagères sont désormais privilégiées : elles proposent une rente viagère, acquise jusqu’au décès de l’assuré, qui couvre les salariés, mais également les anciens salariés, en cas de dépendance ;

> les couvertures en points dépendance : les cotisations du salarié lui permettent d’obtenir des "points dépendance", tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l’assuré se trouve en situation de dépendance. Si le salarié quitte ensuite l’entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de poursuivre l’alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise.

> Le montant de la rente est fonction du niveau de dépendance de l’assuré, déterminé en fonction de la grille AGGIR. Les institutions peuvent cependant utiliser d’autres grilles d’évaluation, en complément ou à la place de la grille AGGIR. A la rente viagère peuvent également s’ajouter des prestations complémentaires (capital pour l’aménagement du logement, accès à une plateforme de services…).

Exemple
Dans le cadre d’un contrat en points dépendance, un salarié qui cotise pendant 35 ans, de 40 ans jusqu’à 75 ans, à raison de 12,5 € par mois, bénéficierait d’une rente en cas de survenance du risque de 411 € par mois.

Les contrats collectifs, une réponse adaptée au risque dépendance

Les dispositifs mutualisés dans l’entreprise présentent des avantages par rapport à la garantie individuelle. En mutualisant les cotisations sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, et en amenant ces derniers à cotiser très tôt, ils permettent en effet de réduire considérablement l’effort de cotisation des assurés, et ce d'autant plus que l’employeur participe au financement. De plus, le cadre de l’entreprise permet de sensibiliser les salariés à un risque qu’ils sous estiment souvent.
Ces dispositifs devront couvrir l'ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu et leur état de santé, sans délai de carence ni délai de franchise.

Offre collective et individuelle sont complémentaires : les contrats individuels apportent ainsi une réponse aux personnes non couvertes par l'entreprise, ou aux anciens salariés après leur départ en retraite. Des solutions techniques existent, destinées à favoriser la couverture des salariés grâce aux dispositifs mutualisés d’entreprise, tout en permettant une portabilité des droits cotisés entre contrats collectifs et individuels, tout au long de la vie professionnelle du salarié.
Cette portabilité pourrait être permise par l’attribution d’une valeur de transfert exprimée en euros, correspondant aux droits à rente acquis par le salarié en cas de dépendance. L’assureur accueillant cette valeur l’affecterait à la constitution immédiate de droits à rente dépendance dans le nouveau contrat, qu’il soit collectif ou individuel. Le nouveau contrat d’assurance dépendance devrait pouvoir être réalisé dans des conditions "neutres" de marché.

Afin d’assurer un taux de couverture important de la population, l’état pourrait proposer d’accompagner l’assurance collective à adhésion obligatoire d’une exonération fiscale et sociale de la cotisation pour l’employeur et le salarié, comme c’est le cas en prévoyance ou en épargne retraite. Une incitation fiscale et sociale spécifique à la dépendance permettrait de plus d’éviter tout arbitrage entre la garantie dépendance et les garanties de prévoyance ou de retraite supplémentaire.
Des questions restent ouvertes au législateur ainsi qu’aux professionnels de la prévoyance.
> Comment parvenir à une définition minimale commune à tous les assureurs de la notion de dépendance, afin de pouvoir comparer les contrats - sachant que la grille AGGIR semble être la référence du marché ? La puissance publique doit-elle définir par la réglementation la notion de dépendance ?
> Comment développer la prévoyance collective dans l'entreprise en termes de dépendance ? Intéressera-t-elle massivement les chefs d'entreprise et les salariés ? Des obstacles techniques - transférabilité des droits par exemple - doivent-ils être levés pour développer la prévoyance collective ?

La taille des portefeuilles "dépendance" de chaque assureur et le manque d’historique permettant d’avoir le recul nécessaire, amènent les assureurs à faire appel aux compagnies de réassurance pour mutualiser leur risque et de profiter de l’expérience du réassureur afin de mieux provisionner et de tarifer leurs contrats.
 
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