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Lettre n°38 avril 2009/
Lettre n°38 avril 2009

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Focus

Réforme des normes IFRS 7 et IAS 39


Geoffrey LALLEMENT, Consultant confirmé
Laurent de CASTELBAJAC, Manager
La crise des subprimes, prémices de la crise mondiale que nous traversons actuellement, a poussé banquiers et politiques (notamment les ministres des finances et les gouverneurs des Banques Centrales du G7) à faire pression sur l’IASB (International Accounting Standard Board), afin que celui-ci réajuste ses normes dans le même esprit que l’assouplissement des US GAAP (US Generally Accepted Accounting Principles) par les autorités américaines à fin septembre 2008.

Le 15 octobre 2008, la Commission Européenne a adopté le règlement CE 1004/2008 relatif aux amendements des normes IAS 39 ("Instruments Financiers : comptabilisation et évaluation") et IFRS 7 ("Instruments Financiers : informations à fournir"), permettant son utilisation dès l’arrêté de septembre 2008. Ce règlement fait suite à l’adoption le 11 octobre dernier de ces amendements par l’IASB pour permettre, dans des circonstances rares, de reclasser dans d’autres catégories certains instruments financiers détenus à des fins de transaction (catégorie "Trading"). L’amendement de l’IFRS 7 précise l’information à fournir en cas de reclassement des instruments financiers prévus par l’amendement à l’IAS 39.

L’objectif est double : permettre aux institutions financières d’atténuer les impacts liés à la crise sur leurs comptes et harmoniser les règles comptables européennes et américaines.

Quels sont les impacts de la crise financière de 2007/2008 sur la valorisation des instruments financiers et les risques pour les entreprises ? Quelles sont les solutions apportées par l’adoption des amendements à IAS 39 et IFRS 7 ? Quel en est l’impact pour la comptabilité des entreprises ?
Harmonisation des normes US et européenne
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Selon René Ricol (ancien président des commissaires aux comptes a été nommé en octobre 2008 par le président Nicolas Sarkozy, "médiateur du crédit" chargé de veiller à la bonne marche du crédit aux entreprises, dans les banques et auprès des acteurs publics), les entreprises cotées sur le marché américain traversent mieux la crise que celles cotées en Europe en raison d’une rédaction plus claire et plus précise des US GAAP par comparaison aux IFRS. Il insiste notamment sur la nécessité de "restaurer une égalité entres règles européennes et américaines" (Rapport sur la crise financière mondiale, remis au Président de la République Française, septembre 2008).

L’amendement à IAS 39 adopté par l’IASB constitue une étape cruciale de convergence avec le référentiel américain, concernant le reclassement possible de certains instruments financiers.

Le risque de distorsion de concurrence entre banques européennes et américaines est réel en raison d’une disposition des US GAAP autorisant dans de rares cas le reclassement d’actifs du portefeuille de négociation (trading book) vers le portefeuille bancaire (banking book), c’est-à-dire le portefeuille de créances conservées à échéance, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2008, donc sur les comptes du troisième trimestre. Or, l’IAS 39 (avant amendement) interdit ce type de transfert. Le trading book est évalué à la juste valeur (et donc essentiellement en mark-to-market) et le banking book au coût amorti.
Les risques liés à la valorisation des instruments financiers
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Les modifications de l’IFRS 7 précisent les informations à communiquer sur les retraitements effectués dans le cadre de l’utilisation de l’amendement de la norme IAS 39. Elles viennent s’ajouter aux dispositions déjà existantes permettant de renforcer la transparence, notamment en matière de description des principaux risques.
Les informations sur les reclassements concernent notamment les situations dans lesquelles ceux-ci ont été réalisés et les impacts sur les états financiers. Il convient de préciser les montants reclassés, la provenance et la destination des reclassements, et les valeurs comptables et de marché des actifs reclassés pour les périodes en cours et passées.
L'impact de la crise financière sur la valorisation des instruments financiers
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"A bien des égards, la crise actuelle est une crise de valorisation" ("Leçons de crise. Réflexions d'un banquier central sur certains enjeux de politique comptable", Christian Noyer, gourverneur de la Banque de France, Rencontre européenne de la profession comptable, 11 décembre 2008). Elle a mis en exergue la difficulté de valoriser des instruments financiers complexes mais aussi vanilles, dans des marchés inactifs ou dans des circonstances exceptionnelles.
Elle a également démontré que la valorisation des instruments financiers n’est pas qu’une question de comptabilité.

Comment valoriser et évaluer un actif en fonction d’un marché si celui-ci est inactif ou inexistant, ou si la valeur de marché n’est plus un critère pertinent ?

Les amendements aux IFRS 7 et IAS 39 permettent alors d’évaluer, sous certaines conditions, au coût amorti des opérations évaluées précédemment à la juste valeur.
En effet, le recours à la notion de juste valeur, même si elle n’est pas à l’origine de la crise, en a cependant amplifié les conséquences par un phénomène de dépréciation auto-entretenu des actifs.

La juste valeur d’un instrument financier est "le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint entre deux parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale (at arm’s lenght)" - définition de l'IASB de la juste valeur applicable dans IAS 39.

Le problème lié à la juste valeur vient du fait que l’on part du principe que l’on évolue dans des marchés financiers efficients qui procurent alors la meilleure méthode pour la valorisation d’un actif financier donné. Or, en période d’instabilité, le dernier prix de transaction n’est pas forcément un critère pertinent. La valorisation à la juste valeur a ainsi conduit à une représentation biaisée du profil de risque et des performances des établissements financiers.

Les nouvelles dispositions proposent l’adoption des principes suivants : en l’absence de données de marché pertinentes, les entreprises pourront utiliser le mark-to-model, c’est-à-dire des modèles de valorisation se basant sur d’autres critères que le mark-to-market.
Quels impacts pour les comptes de l'entreprise ?
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L’IASB propose d’aménager l’approche de la juste valeur dans un contexte de marché inactif, en permettant de reclasser certains instruments financiers de la catégorie "détenus à des fins commerciales" et "disponibles pour la vente" dans une autre catégorie. Ce reclassement possible se justifie par la situation exceptionnelle que présente la crise financière. Il autorise à compter du 1er juillet 2008 à reclasser des titres vers les catégories de prêts et créances, non évalués à la juste valeur.

Cette possibilité de reclassement doit avoir pour effet de limiter l’impact négatif des fluctuations de ces actifs sur le marché et de réduire l’incertitude sur la valeur comptable des établissements bancaires et des compagnies d’assurance plus particulièrement.

Cette reclassification des instruments financiers va naturellement impacter les comptes. Les reclassements doivent être effectués à la juste valeur des actifs en date de reclassement. Cette juste valeur devient alors le prix de revient mais interdit toute reprise de gains ou de pertes constatés en résultat avant ce reclassement. L’application de la norme permet de transférer des actifs financiers initialement enregistrés dans une rubrique comptable nécessitant l’utilisation du mark-to-market vers d’autres rubriques (held-to-maturity ou Available for sales, par exemple).

Afin d’intégrer ces nouvelles règles, les entreprises vont devoir analyser la nouvelle vision que cela apporte, déterminer ce qui peut être impacté (périmètre de consolidation, comptabilisation des instruments financiers, provisions, information à fournir, etc.), intégrer la nouvelle classification des instruments financiers ou encore maîtriser les deux modes d’évaluation différents et les mettre en place.
L'application des nouvelles normes en pratique
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On dispose à ce jour des premiers exemples pratiques de mise en oeuvre de l’amendement, puisqu’il a été utilisé par certains établissements à l’occasion des arrêtés des troisième et quatrième trimestres de l’année 2008.
Il nous a ainsi paru intéressant d’examiner les résultats concrets de cet amendement.

TROISIÈME TRIMESTRE 2008
Pour l’arrêté des comptes du troisième trimestre 2008, la Deutsche Bank a utilisé les nouvelles règles (Assemblée Nationale, Rapport d'Information sur "l'Europe face à la crise financière", 3 décembre 2008), ce qui lui a évité 845 millions d’euros de dépréciation d’actifs, et lui a permis de présenter un résultat net positif.
Cependant certaines banques, telles que Société Générale ou UBS, ont décidé de ne pas y avoir recours, quand bien même celle-ci aurait pu permettre une amélioration de leur résultat.

QUATRIÈME TRIMESTRE 2008
La publication tardive de l’amendement (11 octobre) explique que peu de banques y ont eu recours pour les comptes du troisième trimestre.

En revanche, la plupart des banques françaises ont choisi de mettre en application cet amendement pour les comptes du quatrième trimestre.

Les informations présentées ci-dessous sont issues des communiqués de presse et des résultats publiés à ce jour. Dans l’attente des documents de synthèse, force est de constater la difficulté de comparer les données, chaque groupe présentant à sa façon l’impact du reclassement, avec des niveaux de détail divers. Les données présentées sont donc partielles, mais apportent néanmoins un éclairage intéressant.

APPLICATION DE L'AMENDEMENT IAS 39


SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

28,6 milliards d’euros d’actifs éligibles ont été ainsi reclassés au 4e trimestre qui ont permis de générer un effet positif de 1,5 milliards d’euros en PNB.

Ces reclassements se décomposent de la façon suivante :
> 23,3 milliards transférés du portefeuille "trading" vers le portefeuille "prêts et créances",
> 1 milliard transféré du portefeuille "trading" vers le portefeuille "Actifs disponibles à la vente",
> 4,3 milliards transférés du portefeuille "Actifs disponibles à la vente" vers le portefeuille "prêts et créances".

A noter également, un effet positif en gains ou pertes latents en différés de 0,5 milliards d’euros induit par ces reclassements.

BNP PARIBAS

L’impact sur les comptes du groupe BNP Paribas n’est pas aussi important que sur les comptes de la Société Générale.

Les reclassements comptables opérés par le groupe ont été les suivants :
> 7,1 milliards transférés du portefeuille "trading" vers le portefeuille "prêts et créances",
> 0,7 milliards transférés du portefeuille "trading" vers le portefeuille "Actifs disponibles à la vente".

Ces 7,8 milliards d’actifs reclassés ont généré un impact positif sur le résultat (avant impôts) de 424 millions d’euros.

NATIXIS

Natixis a reclassé en "Loans & Receivable" (Prêts et créances) 11 577 M€ d’actifs éligibles, se répartissant avant reclassement de la façon suivante :
> 8 813 M€ en "Trading",
> 2 764 M€ en "Available for Sale".

Ce reclassement a ainsi permis de diminuer de 310 M€ les dépréciations / moins-values latentes (les dépréciations / moins-values latentes passant de 380 millions avec l’ancienne méthode à 70 millions avec la nouvelle).
Les deux actionnaires principaux de Natixis (Banques Populaires & Caisses d’Epargne) n’ont pas communiqué sur l’amendement. Ils sont toutefois indirectement concernés via la remontée des résultats de Natixis.

CASA

L’activité de BFI de CASA a reclassé en prêts et créances 12 Mds € au 4e trimestre 2008.

Ces reclassements opérés sur les actifs évalués à la juste valeur ont porté sur des CDO cash, des CLO, des ABS, des FRN et des encours initialement à syndiquer.

Ces modifications ont eu un impact positif sur le 4e trimestre de CASA lui permettant d’améliorer son résultat net de 498 M€.

DEXIA

Le groupe franco-belge a reclassé près de 100 milliards d’euros d’actifs :
> 91 milliards ont été transférés du portefeuille "Actifs disponibles à la vente" vers le portefeuille "prêts et créances",
> 7 milliards transférés du portefeuille "trading" vers le portefeuille "prêts et créances",
> De façon marginale, 3 milliards ont été transférés du portefeuille "trading" vers le portefeuille "Actifs disponibles à la vente".

L’impact sur le résultat est limité (le montant précis de cet impact n’a pas été communiqué).
L’amendement offert par les normes IAS 39 et IFRS 7 a été utilisé significativement pour la clôture du 31/12/2008 et semble avoir été bien accueilli par les établissements financiers, qui espèrent toutefois voir leur périmètre s’élargir.

Son utilisation reste néanmoins hétérogène et ne favorise ni la transparence des comptes ni leur comparabilité, introduisant un changement de méthode en cours d’exercice.

Enfin, cette mesure a été prise dans l’urgence, et les dommages collatéraux qu’elle pourrait engendrer, n’ont pasencore été identifiés •
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